Fiches pratiques

Ordres en Bourse

Plus-values et fiscalité

Transmission d'action et fiscalité

 

Ordres en Bourse

Comprendre le fonctionnement de la Bourse 

La bourse est un marché réglementé où des entreprises avec des besoins de financement et des investisseurs se rencontrent, notamment les épargnants individuels.
Pour acheter ou vendre des actions, ils doivent passer un ordre en bourse.

En pratique

Comment bien choisir votre ordre de bourse ?
Pour intervenir en bourse, vous pouvez passer un ordre auprès de votre intermédiaire financier habituel.
Les 3 ordres de bourse les plus fréquemment utilisés sont les suivants :

1. L'ordre "à cours limité"

- Cours maximum à l’achat ou minimum à la vente (limite) à fixer par vos soins.
- L’ordre n’est exécuté que lorsque le cours est inférieur ou égal à cette limite pour l’achat, ou supérieur ou égal à cette limite pour la vente.
- Si la quantité de titres négociables sur le marché n’est pas disponible au cours limite fixé, l’exécution de l’ordre peut être partielle.

2. L'ordre "à la meilleure limite"

- Vous n’avez pas indiqué de cours précis.
- L’ordre sera exécuté au meilleur cours disponible lors de son arrivée sur le marché, à l’achat comme à la vente.
- Si la quantité de titres négociables sur le marché n’est pas disponible à ce meilleur cours, l’exécution de l’ordre peut être partielle.

3. L'ordre "au marché"

- Il n’y a pas de limite de cours pour cet ordre.
- Mais, il est prioritaire sur tous les autres types d’ordres et son exécution est totale.

Fiche signalétique

NÉGOCIATION EN CONTINU SUR EURONEXT PARIS (COMPARTIMENT C)
Code valeur : ISIN FR0012938884

Plus d'information sur la page 'Cours de l'action'

 

Plus-values et fiscalité

Une « plus-value » correspond au gain obtenu sur la vente de titres, donc à l’écart entre le montant de leur cession et le montant de leur acquisition.

Les éléments de fiscalité de cette fiche s’appliquent aux résidents fiscaux français.

 

Abattements

Les plus-values font l’objet d’un abattement déterminé selon la durée de détention des titres, qui est décomptée à partir de leur date d’acquisition.
Soit :
- 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 et moins de 8 ans,
- 65 % pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans.

Focus

Les alternatives permettant une exonération de l’impôt sur les plus-values sont les suivantes :
- Détenir un PEA et le conserver pendant cinq années à compter de sa date d’ouverture. Les plus-values alors réalisées ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux. Attention, le PEA ne peut pas être alimenté par un transfert de titres provenant d’un autre compte. Seuls les virements depuis le compte espèces du PEA permettent d’investir en actions. Le plafond des versements en espèces s’élève à 150 000 € par plan.
- Effectuer une donation reste admis en exonération totale de droits, d’impôts et de prélèvements sociaux, dans les limites fixées par la loi. Les plus-values latentes des titres sont effacées fiscalement, dans la mesure où l’opération est révélée à l’administration fiscale. Pensez à effectuer vos donations de fin d’année dès le mois de septembre

Imputation des moins-values

Les moins-values sont imputables sans abattement sur les plus-values. Pour la détermination du montant imposable, c’est le solde ainsi obtenu qui bénéficie de l’abattement associé à la durée de détention des titres cédés ayant fait l’objet d’une plus-value. Il revient au contribuable de calculer et de reporter sur le formulaire 2042 le montant de l’abattement pour durée de détention appliqué sur des plus-values (page 3, case 3SG) et le montant net après abattement (page 3, case 3VG en cas de plus-value imposable ou case 3VH en cas de perte). Le formulaire 2074 peut vous aider à détailler vos calculs.

A retenir

- ISF : optez pour le bon mode de calcul
- La valeur de votre portefeuille d’actions est prise en compte dans le calcul de votre patrimoine soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Deux méthodes de valorisation vous sont proposées par l’administration fiscale : soit le cours de clôture pour le titre SoLocal ; soit la moyenne des cours de clôture des 30 derniers jours de bourse pour le titre SoLocal. Il est admis par l’administration fiscale que le contribuable peut choisir la méthode de valorisation la plus intéressante pour chaque valeur de son portefeuille. 

Nouveauté : taxe sur les transactions financières

Le 1er janvier 2017, le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,2 % à 0,3 %. Pour rappel, cette taxe s’applique aux seuls achats de titres. La loi de Finances 2017 précise que cette augmentation s’applique dès les transactions négociées les 29 et 30 décembre 2016 et dénouées à compter de 2017.

Transmission d'actions et fiscalité

Anticiper la transmission de vos titres vous permet de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux, d’inciter vos proches à l’épargne, de les sensibiliser au fonctionnement de la bourse et de partager votre attachement à SoLocal Group.

Les éléments de fiscalité de cette fiche s’appliquent aux résidents fiscaux français.

Don manuel

Principe

Transmission facilitée de titres à vos proches

Caractéristiques

- Mesures fiscales avantageuses
- Accord écrit des deux parties
- Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires
- Rapportable à la succession du donateur et inclus dans le partage des biens
- Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation, si celui-ci est supérieur

Donation simple

Principe

Partage anticipé de vos titres au bénéficiaire de votre choix

Caractéristiques

- Mesures fiscales avantageuses
- Acte notarié et déclaration du don effectués par un notaire
- Rapportable à la succession du donateur 
- Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille

Donation partage

Principe

Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants

Caractéristiques

- Donation aux enfants seulement
- Mesures fiscales avantageuses
- Frais de succession réduits
- Acte notarié et déclaration du don effectués par le notaire
- Non rapporté à la succession du donateur
- Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille

Présent d'usage

Principe

Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement bien précis (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)

Caractéristiques

- Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur
- Aucune obligation déclarative
- Non rapporté à la succession du donateur
- Prix de revient égal à 0 : la plus-value réalisée lors de la cession des titres sera égale au montant net  de la vente

A retenir

- Succession : c’est vous qui décidez !
- Vous pouvez anticiper les détails de la répartition de vos biens entre vos héritiers, y compris de votre portefeuille d’actions.
- En cas de décès, une attestation du notaire mentionnant votre régime matrimonial, les noms des bénéficiaires et le nombre de titres devant leur être attribués permet de partager le portefeuille.
- Votre établissement financier exécutera les instructions transmises par votre notaire ou le mandataire chargé de votre succession.

Exemples de situations

1.    La donation-partage en démembrement permet de transmettre vos titres tout en continuant à percevoir les dividendes, c’est-à-dire d’en conserver l’usufruit. L’usufruit peut être total ou partiel. Les droits de donation sont réduits car basés sur la valeur en nue-propriété de la donation. L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) repose sur l’usufruitier. Au décès du donateur, les nus-propriétaires récupèrent l’usufruit, donc la pleine propriété des titres. Les dividendes des actions gratuites attribuées ultérieurement à la donation sont aussi payés à l’usufruitier.
2.    L’interdiction d’aliéner empêche la vente des titres ou leur donation pendant une durée déterminée.
3.    Le droit de retour permet au donateur de redevenir titulaire des titres si le donataire décède avant lui.

Focus

Exonération d’impôts pour les donations

Tous les 15 ans, vous avez la possibilité de réaliser une donation en exonération totale de droits dans les limites suivantes :
- 100 000 € pour chaque enfant, et par chacun des parents
- 80 724 € pour le conjoint ou partenaire de Pacs
- 31 865 € pour chaque petit-enfant
- 15 932 € pour chaque frère et sœur
- 7 967 € pour chaque neveu ou nièce
- 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant